Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les actions de formation professionnelle vendues par BIG FORMA, SAS (société par actions simplifiée), 16 rue Eugène Delacroix, 67200 Strasbourg, SIREN 891 476 467, déclarée sous le numéro 44670668867(cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État), à des particuliers qui financent eux-mêmes leur formation ou à des entreprises et organismes financeurs. Elles complètent la convention ou le contrat de formation signé avec chaque client.

2. Inscription

L'inscription devient ferme à la signature du contrat ou de la convention de formation. Il n'y a pas de paiement en ligne sur ce site : le site sert à vous informer et à demander à être rappelé. Les éléments du programme, la durée, les dates des sessions et le prix figurent sur la fiche de la formation et dans le contrat.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros sur les fiches de formation et dans le devis ou le contrat. Le prix de la formation ne comprend pas les frais d'inscription à l'examen, versés à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) organisatrice, sauf mention contraire au contrat. Les formations sont exonérées de TVA : les prix affichés sont nets de taxe (TVA non applicable — exonération, article 261, 4, 4° a du code général des impôts).

Particulier qui finance lui-même sa formation (contrat de formation) : paiement par virement, chèque ou espèces (les espèces seulement si la somme due n'excède pas 1 000 €, articles L112-6 et D112-3 du code monétaire et financier). À l'expiration du délai de rétractation de dix jours, un acompte de 30 % du prix au plus ; le solde en plusieurs échéances, au fur et à mesure du déroulement de la formation. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation, et l'acompte de 50 % demandé aux entreprises ne s'applique pas au particulier (article L6353-6 du code du travail).

Entreprise ou organisme (convention de formation) : paiement par virement, chèque ou espèces (les espèces seulement si la somme due n'excède pas 1 000 €, articles L112-6 et D112-3 du code monétaire et financier). Un acompte de 50 % de la part du prix à la charge du bénéficiaire est demandé à la signature de la convention ; le solde est payable à réception de la facture, en une fois ou selon l'échéancier convenu. Lorsque la convention est conclue avec un financeur seul (OPCO, France Travail, Région) : paiement par virement, à réception de la facture, après réalisation de l'action ; aucun acompte n'est demandé.

Lorsqu'un tiers finance la formation (OPCO, France Travail, employeur, Mon Compte Formation), la prise en charge doit être obtenue avant le début de la formation ; la part non prise en charge reste due par le client. L'éligibilité d'une formation à un financement est précisée sur sa fiche et dans nos pages financement.

4. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu avec une personne physique qui finance elle-même sa formation, le stagiaire peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du code du travail). Aucune somme n'est alors due. Si le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les règles du code de la consommation sur le droit de rétractation peuvent offrir un délai plus long, qui s'applique alors. Texte : Légifrance, contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation (nouvel onglet).

5. Annulation, report et abandon

• Par le stagiaire, après le délai de rétractation :en cas de force majeure dûment reconnue qui l'empêche de suivre la formation, le contrat peut être résilié ; seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7 du code du travail). Dans les autres cas : en cas d'abandon en cours de formation, ou d'absence non justifiée au début de la formation, après le délai de rétractation, le stagiaire doit le prix des prestations effectivement dispensées, au prorata de leur valeur prévue au contrat, et, à titre de dédommagement, une somme égale à 20 % du prix de la formation, sans que le total puisse dépasser le prix convenu.
• Pour une formation achetée par une entreprise ou un organisme : en cas d'abandon du stagiaire en cours de formation, ou d'absence non justifiée au début de la formation, hors force majeure, les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue à la convention, et le bénéficiaire doit en outre, à titre de dédommagement, une somme égale à 20 % du prix de l'action, sans que le total puisse dépasser le prix convenu. Ce dédommagement n'est pas une dépense de formation : il ne peut être imputé sur des fonds publics ou paritaires de la formation professionnelle ni pris en charge par eux, et il est facturé au bénéficiaire. Lorsque la convention est conclue avec un financeur seul : en cas d'abandon du stagiaire en cours de formation, ou d'absence non justifiée au début de la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées au financeur, au prorata de leur valeur prévue à la convention ; aucun dédommagement ne lui est demandé.
• Par BIG FORMA :si une session est annulée ou reportée (effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, report de la date d'examen), le client choisit entre une autre session et le remboursement des sommes versées. En cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation, les sommes correspondantes sont remboursées (article L6354-1 du code du travail).

6. Assiduité et absences

La présence est contrôlée par une feuille d'émargement. Toute absence doit être signalée au 03 74 47 59 59 avant le début de la séance. Les absences sont signalées au financeur lorsque la formation est financée par un tiers. L'examen est organisé par la CMA : la réussite à l'examen ne dépend pas de BIG FORMA et n'est pas garantie.

7. Conditions d'accès et règlement intérieur

Les prérequis de chaque formation sont indiqués sur sa fiche. Les stagiaires respectent le règlement intérieur.

8. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis restent la propriété de BIG FORMA; ils sont réservés à l'usage personnel du stagiaire et ne peuvent être reproduits ni diffusés sans accord écrit.

9. Données personnelles

Les données recueillies sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à BIG FORMA par téléphone au 03 74 47 59 59 ou par courrier à l'adresse du siège ; nous nous engageons à y répondre. À défaut de solution, un client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de BIG FORMA, sous réserve des règles protégeant le consommateur.